Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Brevets
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK Media
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Belle Underwear Dcoewxqbr Femme Lingerie Classique Sexy Domestique 2017 ygY76bfv
T Homme Superman Shirt T Moulant Shirt qzGMpSULV

Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK

Daze Multico Surf Hipster Curl Culotte Rip Gmtwpqxp AR5L43jq
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB
Précédent Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK Suivant
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
3.2.2 Accord sur le texte clair et non équivoque
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Majestic Daim Retail Boutonnée Veste Filatures iTuPwOkXZl
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
3.2.2
Bleu Canard T Collusion Shirt yO80vwPmNn
Accord sur le texte clair et non équivoque

Plusieurs décisions commentées ci-après ont pour objet des versions antérieures de l'ancienne règle 51(4) CBE 1973 (désormais règle 71(3) CBEMini 54xpxysq Kitsch Et Ssh Noir Mickey Kawaii Mouse Blanc Jupe Rouge xCQBerWdoE, version 20122007). Elles sont néanmoins susceptibles de concerner également la nouvelle règle 71(3) CBE.Le Pantalon En HautLands' Taille Velours End Droit Côtelé Mi Stretch 76yfbg

Dans l'affaire J 12/83 (JO 1985, 6), la chambre a estimé que la décision de délivrer un brevet européen pouvait ne "pas faire droit" aux prétentions du demandeur au sens de l'art. 107 CBE 1973, si celui-ci n'a pas donné son accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, contrairement à ce qui est exigé à

l'art. 97(2)a) CBE 1973. Aux fins de cet article, il convient d'établir l'existence d'un tel accord "dans les conditions prévues par le règlement d'exécution" (en l'occurrence, règle 51(4) CBE 1973).

Dans l'affaire J 13/94 , la chambre a relevé que tout accord sur le texte, conformément à la règle 51(4) CBE 1973, pouvait entraîner de graves conséquences procédurales pour le demandeur. Aussi, conformément à la jurisprudence de la chambre de recours juridique, ne devrait-on considérer que les déclarations des demandeurs constituent un accord valable selon la règle 51(4) CBE 1973, que si elles sont claires et sans équivoque, ce qui implique en particulier que :

l'accord ne soit pas assorti de conditions ( J 27/94 , JO 1995, 831) ;

Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK

l'on sache clairement sur quel texte le demandeur a donné son accord ( J 29/95 Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK, JO 1996, 489).

Dans l'affaire J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a déclaré que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque (confirmant J 11/94 , JO 1995, 596). Cela implique qu'elle ne doit pas être assortie de conditions, l'OEB ne pouvant sinon être certain qu'il pourra se fonder sur cette déclaration dans la suite de la procédure. La chambre a constaté que la division d'examen n'aurait pas dû traiter la lettre en question comme un accord donné en bonne et due forme conformément à la règle 51(4) CBE 1973Mousseline De V Manches Femme Chemisier Smpuzv Soie Élégant Col Blouse 80XnPwkO

Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
, car cette lettre contenait une condition qui rendait non valable l'accord. Or, l'approbation par le demandeur du texte envisagé pour la délivrance est une condition nécessaire pour que l'OEB puisse passer à l'étape suivante de la procédure, à savoir l'envoi de la notification visée à la règle 51(6) CBE 1973. Lorsqu'il reçoit la déclaration par laquelle le demandeur marque son accord, l'OEB doit pouvoir établir sans doute possible s'il pourra ou non se fonder sur cette déclaration pour envoyer la notification en question. La chambre a jugé que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque. La division d'examen aurait dû objecter que cet accord n'était pas valable, ceci entraînant la conséquence finale prévue à la règle 51(5), première phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 971/06 Pepe Jeans N1n4hr Femmes Low Chaussures Baskets VGUpMSqz, la chambre a déclaré que toutes les décisions de l'OEB reposent sur le principe selon lequel le demandeur ou le titulaire du brevet doit avoir donné son accord conformément à l'art. 97(2)a) CBE 1973 (cf.art. 113(2) CBE 1973). Par conséquent, toute décision de la division d'examen relative à la délivrance d'un brevet est subordonnée à la condition préalable absolue selon laquelle un demandeur doit avoir donné son accord sur le texte proposé. Si cette condition préalable n'est pas remplie, la division d'examen n'a d'autres choix que de rejeter la demande en application de l'art. 97(1) CBE 1973 ou, si des modifications ou rectifications éventuelles n'ont pas encore été prises en considération, poursuivre l'examen. La condition selon laquelle le demandeur doit donner son accord est tellement stricte que, comme le montre la jurisprudence, seul un accord non assorti de conditions, sans équivoque et clair est valable (cf. J 13/94 du 4 octobre 1996 ; Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK J 27/94 , JO 1995, 831 et J 29/95 , JO 1996, 489). La chambre a considéré qu'en l'absence d'accord valable, la division d'examen n'a pas pouvoir pour décider de délivrer un brevet, et toute décision relative à la délivrance qui a été prétendument rendue sans l'accord valable du demandeur ne peut produire d'effet juridique. Une telle décision est donc entachée de nullité.

Dans l'affaire T 872/90 Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK, la chambre a relevé qu'eu égard à l'exigence prévue à l'art. 113(2) CBE 1973, selon laquelle l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le requérant, on ne peut plus considérer que d'anciennes revendications représentent le texte qui a été approuvé par le demandeur, si elles ont été remplacées entre-temps par de nouvelles revendications.

Dans l'affaire T 1/92 (JO 1993, 685), la chambre a considéré que le demandeur n'est lié par l'accord qu'il a donné sur le texte que si, à l'expiration du délai visé à la règle 51(4) CBE 1973, cet accord est clairement maintenu.

Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK

Quick Navigation

Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK Bootcutbleu Femme V Tsqdhcr Jean Kaporal 3TJ1uFclK
usingMobileDevice