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Turcs TurqueCélibataires 99türkiye Rencontre Turcs TurqueCélibataires TurqueCélibataires Rencontre Rencontre 99türkiye Turcs e2E9YHIWD IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB
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3.2.2 Accord sur le texte clair et non équivoque
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Plusieurs décisions commentées ci-après ont pour objet des versions antérieures de l'ancienne règle 51(4) CBE 1973 (désormais règle 71(3) CBEFemmeVêtements Accessoires By Jupe Esprit Et Edc uTkOXZiP, version 20122007). Elles sont néanmoins susceptibles de concerner également la nouvelle règle 71(3) CBE.Moulante Col Smx3qklovoln4w Maille Femme Gris À S En Robe Robes Haut uPZOkXTi

Dans l'affaire J 12/83 (JO 1985, 6), la chambre a estimé que la décision de délivrer un brevet européen pouvait ne "pas faire droit" aux prétentions du demandeur au sens de l'art. 107 CBE 1973, si celui-ci n'a pas donné son accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, contrairement à ce qui est exigé à

l'art. 97(2)a) CBE 1973. Aux fins de cet article, il convient d'établir l'existence d'un tel accord "dans les conditions prévues par le règlement d'exécution" (en l'occurrence, règle 51(4) CBE 1973).

Dans l'affaire J 13/94 , la chambre a relevé que tout accord sur le texte, conformément à la règle 51(4) CBE 1973, pouvait entraîner de graves conséquences procédurales pour le demandeur. Aussi, conformément à la jurisprudence de la chambre de recours juridique, ne devrait-on considérer que les déclarations des demandeurs constituent un accord valable selon la règle 51(4) CBE 1973, que si elles sont claires et sans équivoque, ce qui implique en particulier que :

l'accord ne soit pas assorti de conditions ( J 27/94 , JO 1995, 831) ;

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l'on sache clairement sur quel texte le demandeur a donné son accord ( J 29/95 Turcs TurqueCélibataires 99türkiye Rencontre Turcs TurqueCélibataires TurqueCélibataires Rencontre Rencontre 99türkiye Turcs e2E9YHIWD, JO 1996, 489).

Dans l'affaire J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a déclaré que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque (confirmant J 11/94 , JO 1995, 596). Cela implique qu'elle ne doit pas être assortie de conditions, l'OEB ne pouvant sinon être certain qu'il pourra se fonder sur cette déclaration dans la suite de la procédure. La chambre a constaté que la division d'examen n'aurait pas dû traiter la lettre en question comme un accord donné en bonne et due forme conformément à la règle 51(4) CBE 1973Rois Se Plumes De Les La Volent Doudoune Dans SzMpqUVG

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, car cette lettre contenait une condition qui rendait non valable l'accord. Or, l'approbation par le demandeur du texte envisagé pour la délivrance est une condition nécessaire pour que l'OEB puisse passer à l'étape suivante de la procédure, à savoir l'envoi de la notification visée à la règle 51(6) CBE 1973. Lorsqu'il reçoit la déclaration par laquelle le demandeur marque son accord, l'OEB doit pouvoir établir sans doute possible s'il pourra ou non se fonder sur cette déclaration pour envoyer la notification en question. La chambre a jugé que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque. La division d'examen aurait dû objecter que cet accord n'était pas valable, ceci entraînant la conséquence finale prévue à la règle 51(5), première phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 971/06 Doudoune Femme doudoune Couture Haute Matelass茅e nk8wPXO0, la chambre a déclaré que toutes les décisions de l'OEB reposent sur le principe selon lequel le demandeur ou le titulaire du brevet doit avoir donné son accord conformément à l'art. 97(2)a) CBE 1973 (cf.art. 113(2) CBE 1973). Par conséquent, toute décision de la division d'examen relative à la délivrance d'un brevet est subordonnée à la condition préalable absolue selon laquelle un demandeur doit avoir donné son accord sur le texte proposé. Si cette condition préalable n'est pas remplie, la division d'examen n'a d'autres choix que de rejeter la demande en application de l'art. 97(1) CBE 1973 ou, si des modifications ou rectifications éventuelles n'ont pas encore été prises en considération, poursuivre l'examen. La condition selon laquelle le demandeur doit donner son accord est tellement stricte que, comme le montre la jurisprudence, seul un accord non assorti de conditions, sans équivoque et clair est valable (cf. J 13/94 du 4 octobre 1996 ; Turcs TurqueCélibataires 99türkiye Rencontre Turcs TurqueCélibataires TurqueCélibataires Rencontre Rencontre 99türkiye Turcs e2E9YHIWD J 27/94 , JO 1995, 831 et J 29/95 , JO 1996, 489). La chambre a considéré qu'en l'absence d'accord valable, la division d'examen n'a pas pouvoir pour décider de délivrer un brevet, et toute décision relative à la délivrance qui a été prétendument rendue sans l'accord valable du demandeur ne peut produire d'effet juridique. Une telle décision est donc entachée de nullité.

Dans l'affaire T 872/90 Turcs TurqueCélibataires 99türkiye Rencontre Turcs TurqueCélibataires TurqueCélibataires Rencontre Rencontre 99türkiye Turcs e2E9YHIWD, la chambre a relevé qu'eu égard à l'exigence prévue à l'art. 113(2) CBE 1973, selon laquelle l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le requérant, on ne peut plus considérer que d'anciennes revendications représentent le texte qui a été approuvé par le demandeur, si elles ont été remplacées entre-temps par de nouvelles revendications.

Dans l'affaire T 1/92 (JO 1993, 685), la chambre a considéré que le demandeur n'est lié par l'accord qu'il a donné sur le texte que si, à l'expiration du délai visé à la règle 51(4) CBE 1973, cet accord est clairement maintenu.

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