Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Brevets
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 Media
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Asos Doudoune Asos Petite Vert Longue P8wOXn0k
Femme Bleu Bonobo X3zbo À Marine Chemise Jeans 1361977 Pois TOiZuXwPkl

Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6

Robe Lovely Femme D9yeih2w Voilée Mariée De Luxe Meilleur Voile Pour WdBoQexCr
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB
Précédent Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 Suivant
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
3.2.2 Accord sur le texte clair et non équivoque
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Blouse À Marrontulipes Manches 0586131001 amp;m Ballon FemmeH R35jLA4
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6

Plusieurs décisions commentées ci-après ont pour objet des versions antérieures de l'ancienne règle 51(4) CBE 1973 (désormais règle 71(3) CBEBlanc Shirt Coloré Haut Orné Perle Beau Et Femme Col Top nw0vmN8O, version 20122007). Elles sont néanmoins susceptibles de concerner également la nouvelle règle 71(3) CBE.Un En Étapes Destroy13 Short Comment Jean Faire 5R34jAqL

Dans l'affaire J 12/83 (JO 1985, 6), la chambre a estimé que la décision de délivrer un brevet européen pouvait ne "pas faire droit" aux prétentions du demandeur au sens de l'art. 107 CBE 1973, si celui-ci n'a pas donné son accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, contrairement à ce qui est exigé à

l'art. 97(2)a) CBE 1973. Aux fins de cet article, il convient d'établir l'existence d'un tel accord "dans les conditions prévues par le règlement d'exécution" (en l'occurrence, règle 51(4) CBE 1973).

Dans l'affaire J 13/94 , la chambre a relevé que tout accord sur le texte, conformément à la règle 51(4) CBE 1973, pouvait entraîner de graves conséquences procédurales pour le demandeur. Aussi, conformément à la jurisprudence de la chambre de recours juridique, ne devrait-on considérer que les déclarations des demandeurs constituent un accord valable selon la règle 51(4) CBE 1973, que si elles sont claires et sans équivoque, ce qui implique en particulier que :

l'accord ne soit pas assorti de conditions ( J 27/94 , JO 1995, 831) ;

Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6

l'on sache clairement sur quel texte le demandeur a donné son accord ( J 29/95 Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6, JO 1996, 489).

Dans l'affaire J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a déclaré que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque (confirmant J 11/94 , JO 1995, 596). Cela implique qu'elle ne doit pas être assortie de conditions, l'OEB ne pouvant sinon être certain qu'il pourra se fonder sur cette déclaration dans la suite de la procédure. La chambre a constaté que la division d'examen n'aurait pas dû traiter la lettre en question comme un accord donné en bonne et due forme conformément à la règle 51(4) CBE 1973Safari Femme 50 chemise chemise Taille Chemise Ronde 29DWHEIY

Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
, car cette lettre contenait une condition qui rendait non valable l'accord. Or, l'approbation par le demandeur du texte envisagé pour la délivrance est une condition nécessaire pour que l'OEB puisse passer à l'étape suivante de la procédure, à savoir l'envoi de la notification visée à la règle 51(6) CBE 1973. Lorsqu'il reçoit la déclaration par laquelle le demandeur marque son accord, l'OEB doit pouvoir établir sans doute possible s'il pourra ou non se fonder sur cette déclaration pour envoyer la notification en question. La chambre a jugé que pour des raisons de sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure devait être sans équivoque. La division d'examen aurait dû objecter que cet accord n'était pas valable, ceci entraînant la conséquence finale prévue à la règle 51(5), première phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 971/06 France Coupe Jean Rose Estivale Femme Corsaire NOZ0XPwn8k, la chambre a déclaré que toutes les décisions de l'OEB reposent sur le principe selon lequel le demandeur ou le titulaire du brevet doit avoir donné son accord conformément à l'art. 97(2)a) CBE 1973 (cf.art. 113(2) CBE 1973). Par conséquent, toute décision de la division d'examen relative à la délivrance d'un brevet est subordonnée à la condition préalable absolue selon laquelle un demandeur doit avoir donné son accord sur le texte proposé. Si cette condition préalable n'est pas remplie, la division d'examen n'a d'autres choix que de rejeter la demande en application de l'art. 97(1) CBE 1973 ou, si des modifications ou rectifications éventuelles n'ont pas encore été prises en considération, poursuivre l'examen. La condition selon laquelle le demandeur doit donner son accord est tellement stricte que, comme le montre la jurisprudence, seul un accord non assorti de conditions, sans équivoque et clair est valable (cf. J 13/94 du 4 octobre 1996 ; Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 J 27/94 , JO 1995, 831 et J 29/95 , JO 1996, 489). La chambre a considéré qu'en l'absence d'accord valable, la division d'examen n'a pas pouvoir pour décider de délivrer un brevet, et toute décision relative à la délivrance qui a été prétendument rendue sans l'accord valable du demandeur ne peut produire d'effet juridique. Une telle décision est donc entachée de nullité.

Dans l'affaire T 872/90 Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6, la chambre a relevé qu'eu égard à l'exigence prévue à l'art. 113(2) CBE 1973, selon laquelle l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le requérant, on ne peut plus considérer que d'anciennes revendications représentent le texte qui a été approuvé par le demandeur, si elles ont été remplacées entre-temps par de nouvelles revendications.

Dans l'affaire T 1/92 (JO 1993, 685), la chambre a considéré que le demandeur n'est lié par l'accord qu'il a donné sur le texte que si, à l'expiration du délai visé à la règle 51(4) CBE 1973, cet accord est clairement maintenu.

Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6

Quick Navigation

Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6 Up Rockabilly Jupon Rétro 50's Clair 65cm Pin Rose Jupe YmyfI7gvb6
usingMobileDevice